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samedi 23 novembre 2013
Economie & Droit : Quelle est la règle en matière d’indemnisation de la victime par équivalent ? La réparation par équivalent
Le principe de droit qui s’applique est celui de la
réparation intégrale du préjudice : le montant des dommages-intérêts alloués à la victime doit
compenser tout le préjudice subi.
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