samedi 23 novembre 2013

Economie & Droit : Quelle est la règle en matière d’indemnisation de la victime par équivalent ? La réparation par équivalent


Le principe de droit qui s’applique est celui de la réparation intégrale du préjudice : le montant des  dommages-intérêts alloués à la victime doit compenser tout le préjudice subi.

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